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Nouveaux documents de demande pour la MDPH

Le formulaire de demande et le certificat médical, les deux pièces obligatoires pour faire une demande auprès de la de la MDPH ont été révisés, dans le cadre de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé 

 

 

Le certificat médical :

Le nouveau certificat médical a été publié par l’arrêté du 5 mai 2017 (arrêté du 5 mai 2017 certificat médical). L’arrêté du 23 mars 2009 relatif au modèle antérieur de certificat médical est ainsi abrogé.

 

IL NE FAUT DONC PLUS UTILISER L'ANCIEN MODELE DU CERTIFICAT MEDICAL, IL N'EST PLUS RECEVABLE.

IL FAUT UTILISER LE NOUVEAU MODELE QUI SE TROUVE SUR NOTRE SITE OU BIEN QUE NOUS VOUS ENVOYONS PAR COURRIER.

 

Ce nouveau modèle de certificat médical auquel est jointe une nouvelle notice explicative comprend : 

• un certificat « de base » 

• un volet 1 : concernant les altérations de fonctions auditives

• un volet 2 : concernant les altérations de fonctions visuelles  

L’ensemble des documents (certificat médical, volet 1, volet 2 et notice) est disponible sur le site Internet de la MDPH de l’Oise dans l’onglet « pièces à télécharger ». 

Ainsi, le nouveau certificat médical doit être joint à toute demande déposée à partir du 8 mai 2017. Toutefois, l’article R.146-26 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’un certificat médical reste valable six mois à compter de sa date d’élaboration. Un dossier de demande en MDPH comprenant un certificat médical sous l’ancien modèle pourra donc valablement être transmis au-delà du 8 mai 2017 dès lors que sa date de rédaction est postérieure au 8 novembre 2016.

 

 

Le nouveau formulaire de demande : 

L’arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées a été publié au Journal officiel du 11 mai 2017 (arrêté du 5 mai 2017 formulaire de demande). 

 

Le nouveau formulaire de demande doit être mis en place en même temps que le nouveau système d'information de la MDPH pour des raisons de compatibilité dans le traitement informatique. C'est pourquoi, pour le moment le seul formulaire à utiliser, pour toute demande, est le formulaire actuel qui est valable jusqu’au 30 avril 2019. 

 

Une communication sur sa mise en œuvre dans l’Oise sera effectuée en temps voulu. 

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