Allocation Adulte Handicapé (AAH)

L’allocation pour adulte handicapé (AAH) permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées. Elle est attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en fonction des ressources du foyer. La demande s’effectue auprès de la MDPH par l’intermédiaire du formulaire de demande.

Conditions d’attribution

De nouvelles règles d’éligibilité ont été fixées par le décret du 16 août 2011.

Conditions de résidence et de nationalité:

  • Résider en France de façon permanente ;

  • Etre de nationalité française ou posséder un titre de séjour régulier.

Conditions d’âge :

  • Avoir de 20 à 60 ans ;

  • Les personnes âgées de 16 à 20 ans peuvent bénéficier de l’AAH si elles ne sont plus considérées comme étant à charge pour le bénéfice des prestations familiales ;

  • Pour les personnes dont le taux est reconnu entre 50 et 79%, le versement de l’AAH prend fin à l’âge minimum légal de départ à la retraite, le bénéficiaire bascule alors dans le régime de retraite pour inaptitude ; 

  • Pour les personnes dont le taux d‘incapacité est reconnu égal ou supérieur à 80%, le versement de l’AAH peut continuer au-delà de l’âge minimum légal de départ à la retraite en complément d’une retraite inférieure au minimum vieillesse de manière à atteindre ce montant.

Taux d’incapacité :

  • Soit avoir un taux d’incapacité reconnu égal ou supérieur à 80 % ;

  • Soit avoir un taux d’incapacité reconnu entre 50 et 79% et une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Ce taux est déterminé selon le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Durée d’attribution

  •  1 à 5 ans pour les personnes dont le taux d’incapacité est reconnu égal ou supérieur à 80%, jusqu’à 10 ans si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable ;

  • 1 à 2 ans pour les personnes dont le taux d’incapacité est reconnu entre 50 et 79%.

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Complément de ressources et majoration vie autonome

Le complément de ressources est une allocation forfaitaire qui s’ajoute à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) pour constituer une garantie de ressources. Son objectif est de compenser l’absence durable de revenus d’activités de la personne handicapée dans l’incapacité de travailler. Il est attribué par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et versé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en fonction des ressources du foyer. La demande s’effectue auprès de la MDPH par l’intermédiaire du formulaire de demande.

Conditions d’attribution

Pour bénéficier du complément de ressources, la personne doit remplir les conditions suivantes :

  • Percevoir l’allocation aux adultes handicapés à taux normal ou en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de vieillesse ou d’une rente accident du travail ;

  • Avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % ;

  • Avoir une capacité de travail, appréciée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), inférieure à 5 % du fait du handicap ;

  • Ne pas exercer d’activité professionnelle ;

  • Ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément ;

  • Disposer d’un logement indépendant.

Le complément cesse d’être versé en cas de séjour de plus de soixante jours dans un établissement de santé, un établissement médico-social ou un établissement pénitentiaire.
Le versement du complément de ressources est repris sans nouvelle demande de l’intéressé, à partir du premier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel le séjour en établissement a pris fin.   

Durée d’attribution

Le complément de ressources est accordé pour une durée de un à cinq ans, dans certains cas jusqu’à 10 ans.
Le versement du complément de ressources prend fin en cas de reprise d’une activité professionnelle ou à 60 ans.

Conditions d’attribution de la Majoration Vie Autonome (MVA) :

  • Avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% ;

  • percevoir l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)  à taux plein ou en complément d’un avantage vieillesse ou invalidité ou Rente Accident du Travail ;

  • disposer d’un logement indépendant et percevoir une allocation logement ;

  • Ne pas exercer d’activité professionnelle.

La Majoration Vie Autonome est versé automatiquement (sans demande à effectuer) par l’organisme payeur des prestations familiales à partir du moment où l’allocataire remplit toutes les conditions.


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Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) permet de compenser les surcoûts engendrés par le handicap dans de nombreux champs de la vie de la personne handicapée. Elle est attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et versée par le Conseil général. La demande s’effectue auprès de la MDPH par l’intermédiaire du formulaire de demande.

  • Conditions d’attribution

  • Pour les enfants, ouvrir droit à l’un des compléments de l’AEEH ;
  • Résider en France de façon stable et régulière ;
  • Être âgé de 0 ans à 75 ans (les personnes âgées de 60 à 75 ans devaient répondre aux critères d’admission avant l’âge de 60 ans) ;
  • Avoir une difficulté absolue pour la réalisation d'un acte essentiel de la vie quotidienne ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux actes essentiels de la vie quotidienne définis dans le référentiel d'évaluation.

  • Périmètre

La PCH permet l’attribution de plusieurs types d’aides :

  • Les aides humaines pour les actes essentiels de la vie quotidienne ;
  • Les aides techniques c'est-à-dire tout instrument, équipement ou système adapté ou conçu pour compenser une limitation d'activité ;
  • L’aménagement du logement, le déménagement vers un logement adapté et l’aménagement du véhicule ;
  • Les surcoûts liés au transport ;
  • Des aides spécifiques ou exceptionnelles (nutriments, protections, réparation d’un fauteuil...) ;
  • Des aides animalières contribuant à l’autonomie de la personne handicapée.

  • Durée d’attribution

Les durées d’attribution maximales sont les suivantes :

  • 10 ans pour les aides humaines ;
  • 3 ans pour les aides techniques ;
  • 10 ans pour l’aménagement du logement ;
  • 5 ans pour l’aménagement du véhicule et les surcoûts liés aux transports ;
  • 10 ans pour les charges spécifiques ;
  • 3 ans pour les charges exceptionnelles ;
  • 5 ans pour les aides animalières.

  • Evaluation des besoins de compensation

Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée au moyen d'un référentiel d'évaluation, en se rendant au domicile de la personne si nécessaire, et propose, sur la base du projet de vie, un plan personnalisé de compensation du handicap.

  • Règles de cumul

  • PCH et majoration tierce personne

Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d’un droit ouvert de même nature au titre d’un régime de sécurité sociale (exemple majoration tierce personne), les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant mensuel de la prestation de compensation pour l'élément lié aux aides humaines.

La PCH peut être choisie lorsqu’elle est plus avantageuse que le complément de l’AEEH et il est possible de revenir au complément d’AEEH lorsque l’évolution du projet de vie de l’enfant le nécessite.

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Orientation vers un établissement ou service médico-social

Les orientations vers des établissements et services médico-sociaux sont décidées par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La demande s’effectue auprès de la MDPH par l’intermédiaire du formulaire de demande.
Les établissements et services médico-sociaux offrent des solutions adaptées à diverses situations des personnes adultes handicapées.

  • Les Services d’Accompagnement à la vie sociale (SAVS)

Ils offrent un accompagnement aux personnes handicapées qui résident en logement autonome dans le milieu ordinaire de vie de manière à acquérir une meilleure autonomie dans la vie quotidienne et sociale.

  • Les Services d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH)

Les SAMSAH offrent un accompagnement aux personnes handicapées qui résident en logement autonome dans le milieu ordinaire de vie et assurent également la coordination des prestations de soins.

  • Les foyers d’hébergement (travailleurs en ESAT)

Les ESAT permettent l’hébergement des personnes qui travaillent en Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).

  • Les foyers occupationnels ou foyers de vie

Les foyers occupationnels ou foyers de vie accueillent des personnes ne pouvant pas ou plus travailler mais qui conservent une certaine autonomie et offrent des activités occupationnelles.
Certains centres ou services proposent un accueil uniquement de jour : les CAJ ou SAJ.

  • Les Foyers d’Accueil Médicalisé (FAM)

Les FAM accueillent des personnes handicapées qui ne peuvent pas exercer d’activité professionnelle, ont besoin d’être assistées dans la plupart des actes de la vie quotidienne et nécessitent des soins constants.

  • Les Maisons d’Accueil Spécialisées (MAS)

Les MAS accueillent des personnes handicapées qui ne peuvent pas exercer d’activité professionnelle, n’ont pas acquis l’autonomie dans la quasi-totalité des actes essentiels de la vie quotidienne ou nécessitent une surveillance quasi constante.

  • Les dérogations d’âge

La CDAPH peut accorder des dérogations d'âge pour entrer en maison de retraite ou en unité de soins de longue durée pour une personne handicapée âgée de moins de 60 ans qui le nécessite.

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Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La demande s’effectue auprès de la MDPH par l’intermédiaire du formulaire de demande.

Conditions d’attribution

Elle est attribuée à toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou de plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique (Code du Travail Article L. 5213-1).
L’orientation vers un établissement et service d’aide par le travail vaut RQTH.

Avantages

La RQTH permet de bénéficier :

  • De l’accès à Cap Emploi, un réseau spécialisé d’agences pour l’emploi des travailleurs handicapés ;

  • De l’accès à des dispositifs d’accompagnement vers l’emploi ;

  • De l’accès à certaines formations professionnelles, dont certaines peuvent être rémunérées ;

  • D’une priorité d’entrée dans les mesures d’aides pour l’emploi ;

  • De l’accès facilité à un bilan de compétences et d’orientation professionnelle ;

  • D’un aménagement du poste de travail ou un achat de matériel si nécessaire ;

  • Des aides de l’Agefiph ;

  • Du dispositif de maintien dans l’emploi.

Une personne bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) n’est pas tenue d’en informer son employeur, mais l’accès aux avantages conférés par une RQTH n’est possible que si l’employeur est informé.

Durée d’attribution

La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 5 ans.

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Orientation professionnelle / Reclassement

L’orientation professionnelle est décidée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La demande s’effectue auprès de la MDPH par l’intermédiaire du formulaire de demande.

Elle permet aux personnes handicapées d’être orientées en milieu de travail ordinaire ou protégé ou vers une formation.

Conditions d’attribution

Une orientation professionnelle peut être accordée à toute personne handicapée de plus de 16 ans, en fonction du projet de vie de la personne, de ses capacités et de ses besoins.

Durée d’attribution

Une orientation professionnelle est accordée pour une durée de 1 à 5 ans.

Le milieu protégé : les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT)

Les ESAT accueillent des personnes handicapées :

  • Dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de la capacité de travail d’un travailleur non handicapé ;

  • Et/ou qui ont besoin d’un soutien médical, éducatif, social ou psychologique qui ne leur permet pas d’exercer une activité professionnelle en milieu professionnel ordinaire.

Ils permettent aux personnes handicapées de travailler dans des conditions adaptées et leur offrent un accompagnement médico-social et éducatif.

Les lieux d’orientation et de rééducation professionnelle

  • Les Centres de Rééducation Professionnelle (CRP) accueillent des travailleurs reconnus handicapés pour participer à des formations professionnelles adaptées qui visent à faciliter le retour à l’emploi en milieu professionnel ordinaire grâce à l’acquisition de nouvelles compétences.

  • Les Centres de Pré orientation Professionnelle (CPO) accompagnent les personnes handicapées dans la définition d’un nouveau projet professionnel adapté à leur projet de vie, à leurs capacités et à leurs besoins.

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