Les aménagements d'examens et concours

Aménagements des Examens et Concours

Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, conformément à la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,  des aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire sont prévus. Selon les conditions, ces aménagements peuvent s'appliquer à tout ou partie des épreuves.

La demande se fait différemment selon le type d'établissement que vous fréquentez et votre situation.

Si l'examen se déroule sur plusieurs sessions, une demande unique peut être déposée pour l'ensemble des épreuves.

Qui est concerné ?

Les candidats concernés sont ceux qui présentent, au moment des épreuves, un handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles (CASF) : « Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant. ».

Les médecins désignés par la CDAPH de l’Oise donnent un avis pour les demandes concernant les élèves scolarisés dans l’Oise :

-scolarisés dans un établissement, public ou privé sous contrat, du secondaire

-scolarisés dans un établissement privé hors contrat

-Inscrits en candidats libresInscrits au CNED

NB : Les demandes d'aménagement relatives aux épreuves de contrôle en cours de formation (CCF) ou aux épreuves en cours d'année (ECA) ne sont pas concernées par cette procédure. Les intéressés effectueront leurs demandes auprès de l'administration de leurs établissements.

Situation accidentelle et provisoire (bras cassé, hospitalisation …) :

Les candidats concernés par une limitation d’activité qui n’entre pas dans le champ du handicap tel que défini à l’article L.114 précité du code de l’action sociale et des familles, c’est-à-dire non concernés par une situation de handicap substantiel et durable, ne relèvent pas d’une demande d’aménagement d’examen. Leur situation relève d’une décision ponctuelle, au cas par cas, du chef d’établissement, ou d’un report sur la session suivante.

Le rôle de la MDPH dans le  traitement des demandes d’aménagements d’examen :

L'article D. 351-28 du code de l'éducation prévoit que les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) territorialement compétente. Ainsi, la MDPH doit seulement faire désigner par la commission les médecins qui sont chargés de donner les avis.

Le médecin rend un avis médical qui est adressé à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. Il adresse simultanément cet avis à la famille. L'autorité administrative décide ensuite des aménagements accordés et en informe le candidat.

Quand formuler sa demande ? 

Le candidat doit déposer sa demande au plus tard à la date limite d’inscription à  l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance ou encore si les besoins liés au handicap ont évolué, notamment en cas de changement d'orientation.

Où trouver le dossier de candidature ?

Vous devez demander le formulaire type de demande :

-au chef d’établissement dans lequel vous suivez vos études ou la préparation au concours 

-à l’organisateur du concours ou de l’examen

ou bien le télécharger sur le site de l’Académie d’Amiens :

 NB : Les modèle de formulaires sont établis par les instances organisatrices des examens et concours.

Pièces à joindre à la demande d’aménagement d’examen :

Le formulaire de demande dûment complété (formulaire académique mis à disposition des candidats par le service des examens et concours),

Les bilans et certificats médicaux (sous pli cacheté),

Si lors de votre parcours scolaire, vous bénéficiez d’aménagement, vous devez transmettre une copie de votre Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), votre Projet d’Accompagnement Individualisé (PAI) ou le Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP),

Pour les aménagements liés à des troubles du langage, vous devez fournir un bilan orthophonique normé de moins de 2 ans.

Les démarches à effectuer :

Si vous êtes inscrits à un examen relevant de l’Education Nationale (Brevet des collèges, CAP, BEP, BAC, BTS), scolarisés dans un établissement scolaire public ou privé :

Vous devez formuler votre demande auprès de l’établissement où vous êtes scolarisé, au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen, à l’aide du dossier de demande d’aménagements d’épreuve.

Le dossier est à renvoyer à : 

Direction des Services Départementaux de l'Education de l'Oise 

Secrétariat - Promotion de la Santé en Faveur des Elèves 

22, Avenue Victor Hugo - 60025 BEAUVAIS CEDEX

Si vous êtes étudiant à l’UTC, l’IFSI de Compiègne ou l’IFSI de Beauvais, un médecin a été désigné. Vous devez vous adresser à votre établissement.

Si vous êtes accueillis dans un établissement relevant du ministère de l’agriculture,  vous devez Vous devez vous adresser à votre établissement.

Si vous êtes accueilli dans un établissement ou un service médico-social, un CRP, vous devez solliciter le médecin du centre ou du SESSAD, et renvoyer le dossier de demande complété au service organisateur du concours ou de l’examen.

Si vous êtes inscrit à l'université, vous devez transmettre votre demande au médecin du service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé (SIMPPS).

Si vous résidez à l'étranger, vous devez transmettre votre demande au médecin conseil placé auprès des autorités consulaires,

Pour les concours de la fonction publique d’Etat, hospitalière, territoriales, vous devez contacter les médecins agréés inscrits sur la liste nationale  notifiée par le Préfet ou le Centre de gestion de la fonction publique.

Pour le permis de conduire, vous devez vous adresser à la Préfecture.

Pour les autres cas, vous devez vous adresser à l’organisme organisateur de l’examen ou du concours.

Si vous avez besoin de renseignements complémentaires, vous pouvez nous contacter par mail : mdph.contact(at)oise.fr

Les aménagements possibles :

Les aménagements proposés sont adaptés à la spécificité du handicap. Ils concernent les conditions de passage de l’examen mais ne peuvent porter sur le contenu des épreuves.

Ainsi, les candidats aux examens et concours de l’enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d’aménagements portant sur : 

-L’accessibilité des locaux

-Les aides techniques et / ou humaines

-Les aménagements liés au sujet d’examen

-Les aménagements des temps d’examens

-L’étalement ou la conservation d’épreuves 

Recours : 

Les recours sont traités par l'organisme qui organise l'examen ou le concours. 

Aucun recours ou réexamen n’est traité par la MDPH.

Textes de références : 

En application du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 paru au J.O. du 23 décembre 2005, les candidats en situation de handicap qui souhaitent obtenir un aménagement d'examen de l'enseignement scolaire ou de l'enseignement supérieur doivent établir un dossier de demande d'aménagement d'épreuves.

Article L114 du code de l'action sociale et des familles : "constitue un handicap toute limitation ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychique, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant"

Code de l'éducation : articles D351-27 à D351-31 

Aménagement des examens et concours

Code de l'éducation : articles L112-1 à L112-5 

Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés

Code de l'éducation : articles D112-1 à R112-3 

Dispositions particulières aux jeunes handicapés

Circulaire n°2015-127 du 3 août 2015 relative à l'organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire et supérieur pour les candidats présentant un handicap 

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