La Carte Mobilité Inclusion

La carte mobilité inclusion a été instituée par la loi n° 2016-1321 Pour une République numérique du 7 octobre 2016. Elle a pour but d'attester que vous êtes en situation de handicap. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports. 

Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et les MDPH ont jusqu’au 1er juillet 2017 pour la mettre en place. Elle est délivrée par le Président du Conseil Départemental. 

Elle procure les mêmes avantages que les cartes de priorité, invalidité et stationnement actuelles. Les critères d’évaluation restent les mêmes. Il s’agit d’un changement de support : la carte est plus petite, au format « carte de crédit ».  La CMI permet une meilleure sécurisation des cartes et l’amélioration de la qualité du service rendu à l’usager.

 

Date de mise en place de la CMI dans l’Oise

Dans l’Oise, la carte mobilité inclusion remplace les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement depuis le 1er juin 2017.

 

La carte mobilité inclusion peut comporter 2 supports :

-Un support pour la mention stationnement

-Un support pour la mention priorité ou invalidité.

 

Et 2 mentions : 

-Cécité

-Besoin d’accompagnement

  

Les conditions d’attributions et les avantages que procurent ces cartes (stationnement, invalidité et priorité) restent inchangés. 

Seules les premières demandes, les demandes de réexamen et les demandes de renouvellement se voient attribuer une Carte Mobilité Inclusion depuis le 1er juin 2017 :

-Si vous possédez déjà une carte d’invalidité ou de priorité et/ou de stationnement à validité permanente que vous pouvez continuer à utiliser jusqu’au 31 décembre 2026, nous vous invitons à renouveler votre demande de Carte Mobilité Inclusion entre janvier 2021 et juin 2026. Ceci nous permettra de traiter votre demande dans des délais satisfaisants.

-Si vous possédez déjà une carte d’invalidité ou de priorité et/ou de stationnement à validité limitée que vous pouvez continuer à utiliser jusqu’à la date de fin de validité, nous vous invite à renouveler votre demande de Carte Mobilité Inclusion 6 mois avant la fin de l’échéance de vos droits.

 

Objectifs de la CMI

La simplification et l’industrialisation des processus de production des cartes doit permettre l’amélioration de la qualité du service rendu à l’usager. L’imprimerie Nationale assure l’ensemble du circuit de gestion. 

 

La sécurisation et la modernisation des processus de production des cartes et des titres eux-mêmes. La CMI est un titre sécurisé incorporant des procédés techniques destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons. Elle est confectionnée et personnalisée en un lieu unique et hautement sécurisé, dans les locaux de l’Imprimerie Nationale.

 

Cartes papiers actuelles :

Les cartes papiers de stationnement, invalidité et priorité sont valables jusqu’à leur date de fin de validité ou jusqu’au 31/12/2026 pour les cartes à durée définitive.

Carte avec une date d’échéance : vous pouvez continuer à utiliser jusqu’au 31 décembre 2026, je vous invite à renouveler votre demande de Carte Mobilité Inclusion entre janvier 2021 et juin 2026. Ceci nous permettra de traiter votre demande dans des délais satisfaisants.

Carte à durée définitive : vous pouvez continuer à utiliser jusqu’à la date de fin de validité, je vous invite à renouveler votre demande de Carte Mobilité Inclusion 6 mois avant la fin de l’échéance de vos droits.

 

La carte de stationnement pour les organismes qui assurent le transport collectif des personnes handicapées est délivrée par le représentant de l’Etat dans le Département.

Perte ou vol de la carte d’invalidité / stationnement ou priorité : depuis le 1er juillet 2017 dans l’Oise, il faudra faire une demande de duplicata sur papier libre et joindre une déclaration sur l’honneur de perte ou de vol, un justificatif de domicile et un justificatif d’identité. Votre carte sera remplacée par la CMI. 

 

Ce qui change avec la CMI : 

 Les conditions d’attributions et les avantages que procurent ces cartes (stationnement, invalidité et priorité) restent inchangés. Les critères d’évaluation sont les mêmes pour la CMI.

Gestion de la réalisation des cartes par l’Imprimerie Nationale (IN).

La CMI invalidité et stationnement est délivrée à titre définitif aux demandeurs et bénéficiaires de l’APA GIR 1 et 2 au vu de la seule décision d’attribution de l’allocation. 

Sécurisation des titres afin d’éviter les falsifications et les contrefaçons.

Il s’agit d’un changement de support : la carte est plus petite, au format « carte de crédit ».

 

Dérogations

Pour les personnes relevant du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, la carte de stationnement reste instruite par les services départementaux de l’ONAC-VG et délivrée par le représentant de l’Etat dans le département.

 

Comment demander la CMI ?

Les demandes de CMI doivent être faites à la MDPH via le formulaire Cerfa n°13788*01. La CMI est délivrée par le Président du Conseil départemental suite à l’appréciation de la CDAPH.

 

Si vous demandez l’Aide Personnalisée à l’Autonomie (APA), vous pouvez  faire une demande de CMI via le formulaire APA

La CMI sera délivrée par le Président du Conseil départemental suite à l’appréciation de l’équipe médico-sociale APA si vous demandez la CMI priorité et stationnement ou suite à l’appréciation de la CDAPH si vous demandez la CMI invalidité. 

 

Fabrication de la CMI

La fabrication de la CMI est réalisée par l’Imprimerie nationale. A cet effet, l’Imprimerie nationale met à disposition des bénéficiaires de la CMI un portail et un service vocal interactif, permettant notamment de suivre l’état de fabrication de la CMI. Ces informations vous seront communiquées après réception de votre demande de CMI.

 

2nd exemplaire de CMI stationnement

Vous pourrez demander un second exemplaire de CMI stationnement via le portail des bénéficiaires. Vos codes d’accès au portail vous seront communiqués après la réception de votre demande de CMI. Le second exemplaire de CMI stationnement est payant (9 euros) et est à votre charge. 

 

Perte ou vol de la CMI

A compter du 1er juillet 2017, en cas de perte, de vol ou de détérioration, vous avez la possibilité de faire une demande de duplicata de carte via votre espace personnel du portail bénéficiaire. La carte initiale sera alors invalidée et donc inutilisable. La demande de duplicata de CMI sera traitée dans un délai de 7 jours ouvrés maximum, après réception par l’Imprimerie Nationale.

Vous pourrez également demander un second exemplaire de CMI stationnement via ce même portail. Le duplicata et le second exemplaire de carte sont payants (9 euros chacun) et sont à votre charge. 

 

Photos d’identité

Pour la Carte Mobilité Inclusion, la gestion des photos est faite directement par l’Imprimerie Nationale, et plus par la MDPH. Vous n’avez rien à faire, la MDPH fait le lien avec l’Imprimerie Nationale qui vous contactera directement. C’est pourquoi, il ne faut plus joindre de photos avec votre demande de CMI, sinon elle vous seront renvoyées avec l’accusé réception de votre demande.

 Il faut envoyer vos photos à l'Imprimerie Nationale : 

Imprimerie Nationale

Service CMI

PSA 96005

59902 LILLE CEDEX 9

 

 

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La CMI mention priorité

La CMI priorité est délivrée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80%, et pour laquelle la station debout est considérée pénible. Elle est délivrée pour une durée de un à vingt ans ou à titre définitif.

Cette carte permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salle d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.

 

 

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La CMI mention invalidité

La CMI invalidité est délivrée à toute personne dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80%, ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale. Elle est délivrée pour une durée de un à vingt ans ou à titre définitif.

L’attribution de cette carte à titre permanent est de plein droit pour les personnes dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2 (selon la grille nationale « AGGIR »).

Cette carte permet, pour son titulaire et pour la personne qui l’accompagne, d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salle d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente, de bénéficier de réductions fiscales, d’un droit de priorité dans l’attribution des logements sociaux et d’avantages commerciaux. 

Lors de toute demande de CMI invalidité, il sera étudié votre droit à bénéficier des deux sous mentions complémentaires : besoin d’accompagnement et besoin d’accompagnement-cécité.

La sous mention besoin d’accompagnement est attribuée aux personnes qui bénéficient d’une prestation au titre d’un besoin d’aide humaine :

-Le 3ème, 4ème, 5ème et 6ème complément de l’AEEH

-L’élément aide humaine de la PCH (pour les adultes)

-L’allocation compensatrice pour l’aide d’une tierce personne (ACTP)

-La majoration pour avoir recours à l’assistance d’une tierce personne (MTP) au titre d’un régime de sécurité sociale

-L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Quant à la sous mention besoin d’accompagnement-cécité, elle est attribuée aux personnes dont la vision centrale est inférieure ou égale à 1/20ème de la normale.

 

 

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La CMI mention stationnement

Un homme en fauteuil roulant sur une place de parking réservée aux personnes handicapées

La CMI stationnement est destinée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Elle est délivrée pour une durée de un à vingt ans ou à titre définitif.

L’attribution de cette carte à titre permanent est de plein droit pour les personnes dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2 (selon la grille nationale « AGGIR »).

Cette carte vous permet d’utiliser, dans les parcs de stationnement automobiles, les places réservées ou spécialement aménagées à cet effet, et de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.

Il faut noter que sur la voie publique, les emplacements réservés aux personnes titulaires de la carte de stationnement sont librement accessibles sans obligation ni droit à l'attribution d'emplacement personnel.

 

 

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