La carte de priorité

La carte de priorité, anciennement appelée carte station debout pénible, est attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La demande s’effectue auprès de la MDPH par l’intermédiaire du formulaire de demande.

Conditions d’attribution

Toute personne dont l'incapacité est inférieure à 80 % et rend la position debout pénible peut demander une carte de priorité pour personne handicapée.

Durée d’attribution

La carte de priorité pour personne handicapée est attribuée pour une période comprise entre un et dix ans.

Avantages

La carte de priorité permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.

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La carte d’invalidité

La carte d’invalidité est attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La demande s’effectue auprès de la MDPH par l’intermédiaire du formulaire de demande.

Conditions d’attribution

  • Avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins de 80 % ;

  • Ou être bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3e catégorie par la sécurité sociale.

Les différentes mentions

Différentes mentions peuvent être apposées sur la carte d’invalidité :
Mention "besoin d'accompagnement".


La mention "besoin d'accompagnement" peut être portée sur la carte d'invalidité attribuée :

  • A un enfant ouvrant droit au complément d'allocation pour enfant handicapé (AEEH), de la 3e à la 6e catégorie,

  • A un adulte bénéficiaire d'une "aide humaine" dans le cadre de la prestation de compensation,

  • A un adulte bénéficiaire de la majoration pour tierce personne (MTP)

  • A un adulte bénéficiaire de l'Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou de l’allocation personnalisée d’autonomie(APA).

Mention "cécité"
La mention "cécité" est apposée sur la carte d'invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.

Durée d’attribution

La carte d'invalidité est délivrée pour une durée d'un à dix ans ou à titre permanent.

  • Avantages

La carte d'invalidité donne droit à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne accompagnante), à une priorité dans les files d'attente des lieux publics. Elle donne également droit à des avantages fiscaux, à une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle et à diverses réductions tarifaires et avantages librement déterminés par les organismes exerçant une activité commerciale.

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La carte européenne de stationnement

Un homme en fauteuil roulant sur une place de parking réservée aux personnes handicapées

La carte de stationnement, conforme au modèle communautaire, est reconnue par les États membres de l'Union européenne et permet de faire bénéficier son titulaire des facilités de circulation et de stationnement prévues dans chaque État membre pour les personnes handicapées. Elle est délivrée par le préfet après évaluation et avis du médecin de la MDPH. La demande s’effectue auprès de la MDPH par l’intermédiaire du formulaire de demande, sauf pour les invalides de guerre, qui doivent adresser leur demande au service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et victimes de guerre (ONAC) de leur lieu de résidence, sur papier libre.

 

Il faut noter que sur la voie publique, les emplacements réservés aux personnes titulaires de la carte de stationnement sont librement accessibles sans obligation ni droit à l'attribution d'emplacement personnel.


La carte de stationnement peut, au choix des États, être utilisée en parallèle avec les cartes nationales existantes ou s'y substituer. La carte européenne de stationnement, ou carte de stationnement pour personnes handicapées, remplace depuis le 1er janvier 2000, au fur et à mesure de leur renouvellement, les cartes dites macarons GIC (Grand Invalide Civil) et plaques GIG (Grand Invalide de Guerre). Pour rester valides, les cartes délivrées à titre permanent auraient dû être changées avant le 1er janvier 2011. Si les personnes concernées par les cartes de stationnement à titre permanent ne disposent pas encore des nouvelles cartes européennes, elles doivent adresser une nouvelle demande auprès de la MDPH.

Conditions d’attribution

La carte peut être attribuée aux personnes handicapées dont l'incapacité :

  • Réduit de manière importante leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied ;

  • Ou impose la présence d'une tierce personne dans les déplacements, par exemple dans le cas d'une personne atteinte d'une déficience sensorielle ou mentale.

La possession de la carte d'invalidité n'est plus une condition indispensable pour l'obtention de la carte de stationnement. Les critères d'appréciation de la mobilité réduite et de la perte d'autonomie dans les déplacements sont précisés par arrêté.

Durée d’attribution

La carte de stationnement peut être attribuée pour une durée minimum d’un an ou à titre définitif.

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La Carte Mobilité Inclusion

La carte mobilité inclusion a été instituée par la loi n° 2016-1321 Pour une République numérique du 7 octobre 2016. Elle a pour but d'attester que vous êtes en situation de handicap. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports. 

Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et les MDPH ont jusqu’au 1er juillet 2017 pour la mettre en place. Elle est délivrée par le Président du Conseil Départemental. 

Elle procure les mêmes avantages que les cartes de priorité, invalidité et stationnement actuelles. Les critères d’évaluation restent les mêmes. Il s’agit d’un changement de support : la carte est plus petite, au format « carte de crédit ».  La CMI permet une meilleure sécurisation des cartes et l’amélioration de la qualité du service rendu à l’usager.

 

Date de mise en place de la CMI dans l’Oise

Dans l’Oise, la carte mobilité inclusion viendra remplacer les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement à partir du 1er juin 2017. Toute carte accordée à compter du 1er juin 2017, sera délivrée sous le format CMI.

 

La carte mobilité inclusion peut comporter 2 supports :

-Un support pour la mention stationnement

-Un support pour la mention priorité ou invalidité.

 

Et 2 mentions : 

-Cécité

-Besoin d’accompagnement

  

Les conditions d’attributions et les avantages que procurent ces cartes (stationnement, invalidité et priorité) restent inchangés. 

Seules les premières demandes, les demandes de réexamen et les demandes de renouvellement se verront attribuer une Carte Mobilité Inclusion à partir du 1er juin 2017 :

-Si vous possédez déjà une carte d’invalidité ou de priorité et/ou de stationnement à validité permanente que vous pouvez continuer à utiliser jusqu’au 31 décembre 2026, je vous invite à renouveler votre demande de Carte Mobilité Inclusion entre janvier 2021 et juin 2026. Ceci nous permettra de traiter votre demande dans des délais satisfaisants.

-Si vous possédez déjà une carte d’invalidité ou de priorité et/ou de stationnement à validité limitée que vous pouvez continuer à utiliser jusqu’à la date de fin de validité, je vous invite à renouveler votre demande de Carte Mobilité Inclusion 6 mois avant la fin de l’échéance de vos droits.

 

La carte mobilité inclusion mention stationnement :

La CMI stationnement est destinée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Elle est délivrée pour une durée de un à vingt ans ou à titre définitif.

L’attribution de cette carte à titre permanent est de plein droit pour les personnes dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2 (selon la grille nationale « AGGIR »).

Cette carte vous permet d’utiliser, dans les parcs de stationnement automobiles, les places réservées ou spécialement aménagées à cet effet, et de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.

Il faut noter que sur la voie publique, les emplacements réservés aux personnes titulaires de la carte de stationnement sont librement accessibles sans obligation ni droit à l'attribution d'emplacement personnel.

 

 

La carte mobilité inclusion mention invalidité :

La CMI invalidité est délivrée à toute personne dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80%, ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale. Elle est délivrée pour une durée de un à vingt ans ou à titre définitif.

L’attribution de cette carte à titre permanent est de plein droit pour les personnes dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2 (selon la grille nationale « AGGIR »).

Cette carte permet, pour son titulaire et pour la personne qui l’accompagne, d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salle d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente, de bénéficier de réductions fiscales, d’un droit de priorité dans l’attribution des logements sociaux et d’avantages commerciaux. 

Lors de toute demande de CMI invalidité, il sera étudié votre droit à bénéficier des deux sous mentions complémentaires : besoin d’accompagnement et besoin d’accompagnement-cécité.

La sous mention besoin d’accompagnement est attribuée aux personnes qui bénéficient d’une prestation au titre d’un besoin d’aide humaine :

-Le 3ème, 4ème, 5ème et 6ème complément de l’AEEH

-L’élément aide humaine de la PCH (pour les adultes)

-L’allocation compensatrice pour l’aide d’une tierce personne (ACTP)

-La majoration pour avoir recours à l’assistance d’une tierce personne (MTP) au titre d’un régime de sécurité sociale

-L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Quant à la sous mention besoin d’accompagnement-cécité, elle est attribuée aux personnes dont la vision centrale est inférieure ou égale à 1/20ème de la normale.

 

La carte mobilité inclusion mention priorité :

La CMI priorité est délivrée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80%, et pour laquelle la station debout est considérée pénible. Elle est délivrée pour une durée de un à vingt ans ou à titre définitif.

Cette carte permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salle d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.

 

Objectifs de la CMI

La simplification et l’industrialisation des processus de production des cartes doit permettre l’amélioration de la qualité du service rendu à l’usager. L’imprimerie Nationale assure l’ensemble du circuit de gestion. 

 

La sécurisation et la modernisation des processus de production des cartes et des titres eux-mêmes. La CMI est un titre sécurisé incorporant des procédés techniques destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons. Elle est confectionnée et personnalisée en un lieu unique et hautement sécurisé, dans les locaux de l’Imprimerie Nationale.

 

Cartes papiers actuelles :

Les cartes papiers de stationnement, invalidité et priorité sont valables jusqu’à leur date de fin de validité ou jusqu’au 31/12/2026 pour les cartes à durée définitive.

Carte avec une date d’échéance : vous pouvez continuer à utiliser jusqu’au 31 décembre 2026, je vous invite à renouveler votre demande de Carte Mobilité Inclusion entre janvier 2021 et juin 2026. Ceci nous permettra de traiter votre demande dans des délais satisfaisants.

Carte à durée définitive : vous pouvez continuer à utiliser jusqu’à la date de fin de validité, je vous invite à renouveler votre demande de Carte Mobilité Inclusion 6 mois avant la fin de l’échéance de vos droits.

 

La carte de stationnement pour les organismes qui assurent le transport collectif des personnes handicapées est délivrée par le représentent de l’Etat dans le Département.

Demande de carte en cours : jusqu’au 1er juin 2017, la procédure reste inchangée : votre demande est entièrement gérée par la MDPH, qui vous enverra votre carte.

Perte ou vol de la carte d’invalidité / stationnement ou priorité : à compter de la mise en place de la CMI, au 1er juillet 2017dans l’Oise, il faudra faire une demande de duplicata sur papier libre et joindre une déclaration sur l’honneur de perte ou de vol, un justificatif de domicile et un justificatif d’identité. Votre carte sera remplacée par la CMI. 

 

Ce qui change avec la CMI : 

 

Les conditions d’attributions et les avantages que procurent ces cartes (stationnement, invalidité et priorité) restent inchangés. Les critères d’évaluation sont les mêmes pour la CMI.

Gestion de la réalisation des cartes par l’Imprimerie Nationale (IN).

La CMI invalidité et stationnement est délivrée à titre définitif aux demandeurs et bénéficiaires de l’APA GIR 1 et 2 au vu de la seule décision d’attribution de l’allocation. 

Sécurisation des titres afin d’éviter les falsifications et les contrefaçons.

Il s’agit d’un changement de support : la carte est plus petite, au format « carte de crédit ».

 

Quand demander la CMI ?

Dans l’Oise elle sera mise en place à partir du 1er juin 2017. Toute carte accordée à compter du 1er juin 2017, sera délivrée sous le format CMI. Avant cette date, vous aurez la carte sous l’ancien format.

 

-Si vous possédez déjà une carte d’invalidité ou de priorité et/ou de stationnement  à validité permanente que vous pouvez continuer à utiliser jusqu’au 31 décembre 2026, je vous invite à renouveler votre demande de Carte Mobilité Inclusion entre janvier 2021 et juin 2026. Ceci nous permettra de traiter votre demande dans des délais satisfaisants.

-Si vous possédez déjà une carte d’invalidité ou de priorité et/ou de stationnement à validité limitée que vous pouvez continuer à utiliser jusqu’à la date de fin de validité, je vous invite à renouveler votre demande de Carte Mobilité Inclusion 6 mois avant la fin de l’échéance de vos droits.

 

Dérogations

Pour les personnes relevant du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, la carte de stationnement reste instruite par les services départementaux de l’ONAC-VG et délivrée par le représentant de l’Etat dans le département.

 

Comment demander la CMI ?

Dans l’Oise la CMI sera mise en place à partir du 01 juin 2017. A compter de sa mise en place, les demandes de CMI doivent être faites à la MDPH via le formulaire Cerfa n°13788*01. La CMI est délivrée par le Président du Conseil départemental suite à l’appréciation de la CDAPH.

 

Si vous demandez l’Aide Personnalisée à l’Autonomie (APA), vous pouvez  faire une demande de CMI via le formulaire APA

La CMI sera délivrée par le Président du Conseil départemental suite à l’appréciation de l’équipe médico-sociale APA si vous demandez la CMI priorité et stationnement ou suite à l’appréciation de la CDAPH si vous demandez la CMI invalidité. 

 

Fabrication de la CMI

La fabrication de la CMI est réalisée par l’Imprimerie nationale. A cet effet, l’Imprimerie nationale met à disposition des bénéficiaires de la CMI un portail et un service vocal interactif, permettant notamment de suivre l’état de fabrication de la CMI. Ces informations vous seront communiquées après réception de votre demande de CMI.

 

2nd exemplaire de CMI stationnement

Vous pourrez demander un second exemplaire de CMI stationnement via le portail des bénéficiaires. Vos codes d’accès au portail vous seront communiqués après la réception de votre demande de CMI. Le second exemplaire de CMI stationnement est payant (9 euros) et est à votre charge. 

 

Perte ou vol de la CMI

A compter du 1er juillet 2017, en cas de perte, de vol ou de détérioration, vous avez la possibilité de faire une demande de duplicata de carte via votre espace personnel du portail bénéficiaire. La carte initiale sera alors invalidée et donc inutilisable. La demande de duplicata de CMI sera traitée dans un délai de 7 jours ouvrés maximum, après réception par l’Imprimerie Nationale.

Vous pourrez également demander un second exemplaire de CMI stationnement via ce même portail. Le duplicata et le second exemplaire de carte sont payants (9 euros chacun) et sont à votre charge. 

 

Photos d’identité

Pour la Carte Mobilité Inclusion, la gestion des photos est faite directement par l’Imprimerie Nationale, et plus par la MDPH. Vous n’avez rien à faire, la MDPH fait le lien avec l’Imprimerie Nationale qui vous contactera directement. C’est pourquoi, il ne faut plus joindre de photos avec votre demande de CMI, sinon elle vous seront renvoyées avec l’accusé réception de votre demande.

 

 

 

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