Structure juridique

La MDPH est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) présidé par le Président du Conseil général et sous tutelle administrative et financière du Conseil général. Cette structure juridique permet de regrouper de nombreux acteurs intervenant dans le champ du handicap : le Conseil général, l’Etat, les organismes de protection sociale et les associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille.

La Commission exécutive

La Commission exécutive administre la MDPH ; présidée par le Président du Conseil général, Président du GIP, elle compte 24 membres : 12 représentants du Conseil général, 6 représentants de l’Etat et des organismes de protection sociale et 6 représentants des associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille.

Composition de la Commision exécutive


Outre son président, la commission exécutive comporte 24 membres :

  • Des membres représentant le département, désignés par le Président du Conseil général, pour moitié des postes à pourvoir soit 12 :
    • 8 Conseillers généraux
    • Le directeur général des services du département
    • Le directeur général adjoint en charge du pôle solidarité
    • Le directeur général adjoint en charge du pôle éducation, jeunesse et sports
    • Le directeur général adjoint en charge du pôle administration générale

  • Des membres représentant les associations de personnes handicapées, désignés par le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, pour le quart des postes à pourvoir soit 6 :
    • La directrice de l'Association Française contre les Myopathies ou son représentant
    • La présidente de l'association A Brache Kor-GIHP 60 ou son représentant
    • Le délégué départemental de l'Association des Paralysés de France ou son représentant
    • La présidente de l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés (ADAPEI) ou son représentant
    • Le président de l'association Langage et Intégration ou son représentant
    • La présidente de l'Association départementale pour les handicapés physiques de Senlis et ses Environs (ADPHSE) ou son représentant

  • Pour le quart restant des membres soit 6 :

Des représentants de l'État désignés par le Préfet et le recteur d'académie compétent :

  • Le Directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) ou son représentant
  • Le responsable de l'unité territoriale 60 de la Direction régionale de l'entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou son représentant
  • Le Directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) ou son représentant

Des représentants des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales, désigné par les directeurs de ces organismes :

  • Le Directeur de la caisse d'allocations familiales de l'OiseLe Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise


  • Le Directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) ou son représentant.

  • 6 membres représentant les associations de personnes handicapées en tant que suppléants, siégeant à titre consultatif, et désignés par le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées :
    • La vice-présidente de France Alzheimer Oise
    • La présidente de l'UNAFAM Oise
    • La représentante du président de la FNATH
    • Le vice-président de l'association Handicap Services Oise
    • Le directeur des services administratifs et financiers de l'association Arche Oise
    • Le président de l'association Le Fil d'Ariane
    • Association des Aveugles et Malvoyants de l'Oise

Les équipes pluridisciplinaires d'évaluation

Les équipes pluridisciplinaires évaluent les besoins de compensation des personnes handicapées au regard de leur projet de vie. Elles les accompagnent dans la recherche des moyens adéquats à la réalisation de leurs projets personnels et professionnels et font des propositions à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) concernant la réponse à leurs demandes.

La pluridisciplinarité des équipes est assurée par la participation de représentants institutionnels et associatifs (médecins, assistantes sociales, enseignants, directeurs d’établissements, etc.) qui apportent leur expertise à l’analyse collégiale et aux préconisations.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.)

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est la commission qui décide de l’orientation des personnes handicapées vers des structures médico-sociales et de l’attribution de l’ensemble des aides et prestations.


Cette instance, dans laquelle siègent des représentants du Conseil général, de l’Etat, des caisses de sécurité sociale, du monde syndical et patronal et des associations de personnes handicapées, se réunit de façon bimensuelle. Pour statuer, elle se fonde sur les évaluations des besoins de compensation du handicap réalisées par les équipes pluridisciplinaires et tient compte des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie.


La personne handicapée (ou son représentant légal) dont la demande fait l’objet d’une décision en CDAPH peut être reçue par la commission. Elle est donc informée au moins deux semaines à l’avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission se prononcera sur la demande, ainsi que la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix. Elle peut, selon son choix, être reçue en Commission plénière ou en commission restreinte.

Composition de la CDAPH


La commission est présidée par M. Gérard AUGER, Conseiller général délégué à l'autonomie des personnes. Les deux vice-présidents sont M. Michel LEROY, représentant du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, et Mme Mireille PORAS, présidente de l'Association de Parents d'Enfants Inadaptés de Creil.

La commission est composée de 20 membres :

  • 4 représentants du Département :
    • Le conseiller général délégué à l'autonomie des personnes, suppléé par le Président de la Commission solidarité et développement social du Conseil général.
    • Le directeur général adjoint en charge du pôle solidarité,
    • Le responsable autonomie des personnes du Compiégnois
    • La responsable de la Maison des ados de Beauvais

  • 3 représentants de l'État et un représentant de l'Agence Régionale de Santé:
    • Le Directeur départemental de la cohésion sociale,
    • Le Directeur de l'Unité Territoriale 60 de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
    • Le Directeur académique des services de l'éducation nationale
    • La chargée de mission handicap et addictologie au sein de la délégation territoriale Oise de l'Agence Régionale de Santé Picardie.

  • 2 représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales :
    • Le représentant de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Oise, suppléé par le représentant de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Oise et le représentant du Régime Social des Indépendants.
    • Le représentant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de l'Oise, suppléé par le représentant de la MSA Picardie

  • 2 représentants des organisations syndicales :
    • Le représentant de la Confédération générale du travail de l'Oise, suppléé par la représentante de l'Union Régionale Interprofessionnelle de la Confédération française démocratique du travail de Picardie, et la représentante de Force Ouvrière Oise
    • Le représentant du Mouvement des entreprises de France Oise, suppléé par la représentante de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises de l'Oise

  • 1 représentant des associations de parents d'élèves

  • 7 représentants des associations des personnes handicapées et de leurs familles :
    • Le représentant du Service d'aide à l'intégration des enfants et adolescents déficients visuels, suppléé par le représentant de l'Association Française contre les Myopathies
    • Le représentant de l'Association des Paralysés de France
    • Le représentant de l'Association socialiste de la personne handicapée
    • Le représentant de l'Union Nationale des Amis et Familles de Malades Psychiques
    • Le représentant de l'Association de Parents d'Enfants Inadaptés de Creil,
    • Le représentant de France Alzheimer et de l'Association pour la Recherche sur la Sclérose en Plaques,
    • Le représentant de Handicap Service

  • 1 membre représentant le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

Par ailleurs, siègent à titre consultatif 2 représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées :

  •  Le directeur du Centre d'Habitat Leopold Bellan, suppléé par la présidente de l'Association Départementale d'Amis et Parents d'Enfants Inadaptée

  •  La directrice de Langage et Intégration et de Surdipole, suppléée par le directeur de l'externat médico-pédagogique de Voisinlieu et du SSSI.

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