SOMMAIRE

1. Mon dossier

Auprès de quelle MDPH dois-je m'adresser ?  Comment déterminer le département dont je dépends ?

Votre dossier est à effectuer après de la MDPH du département dans lequel se trouve : 

  • La résidence familiale habituelle (pour les enfants mineurs
  • Le domicile de secours, acquis après la majorité ou l’émancipation, par une résidence habituelle de trois mois dans un département

Pour les personnes accueillies en Établissement Médico-Social, en EHPAD, en établissement hospitalier... la MDPH compétente est celle du département où vous résidiez avant votre entrée en établissement.

 

Par qui puis-je être aidé pour établir mon dossier ?

Le personnel d'accueil de la MDPH est à votre disposition, ou les équipes dans  les maisons du Conseil départemental de votre secteur, notamment en cas de première demande.

 

Avez-vous reçu mon dossier ?

Vous recevrez systématiquement un accusé de réception  dès que votre dossier sera enregistré.

 

Quel délai prévoir pour les demandes de renouvellement ?// Quand dois-je faire mon renouvellement de dossier ?

Il est conseillé  de prévoir un délai de 6 mois pour déposer son dossier de demande avant l’échéance des droits afin d’éviter une rupture des paiements.

 

J'ai déménagé et j'ai changé de département ?

Vous devez écrire à la MDPH de votre ancien département pour demander le transfert de votre dossier vers la MDPH de votre nouveau domicile. Votre nouvelle adresse doit être indiquée. Il faut joindre un justificatif de domicile attestant de votre nouvelle adresse.

 

J’ai déménagé mais je reste dans le même département ?

Vous devez adresser à la MDPH un justificatif de domicile attestant de votre nouvelle adresse.

 

Dans quel délai ma demande sera-t-elle traitée ?

La majorité des demandes déposées auprès de la MDPH sont traitées dans un délai de 4 mois, entre le dépôt du dossier complet et l'étude par la CDAPH. Ce délai peut varier en fonction de la nature des demandes sollicitées.

 

Comment effectuer la demande ?

Grâce à l’imprimé spécifique (CERFA n°13788) que vous trouverez soit sur le site Internet, soit à l’accueil de la MDPH ou dans les maisons du département ainsi qu’au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune.

 

J'ai perdu une décision de la Commission comment obtenir un duplicata ?

Vous devez adresser votre demande écrite par courrier à la MDPH ou par mail : mdph.contact(at)oise.fr 

 

J’ai besoin de rencontrer une assistante sociale pour m’aider dans la vie quotidienne. La MDPH peut-elle m’aider ?

Oui et Non. La MDPH ne dispose pas d’assistantes sociales qui accompagnent les personnes au quotidien. Néanmoins, elle peut vous donner les coordonnées de l’assistante sociale de votre secteur.

 

La convocation avec le médecin de la MDPH est-elle obligatoire ?

Non. Cependant, le médecin peut demander à vous rencontrer s’il a besoin d’éléments complémentaires. En revanche, si vous êtes convoqué par le médecin ou un agent de la MDPH, votre présence est obligatoire.

2. Les cartes

Puis-je stationner sur les places handicapées avec ma carte d'invalidité ?

Non. Vous pouvez les occuper uniquement si vous disposez d'une carte européenne de stationnement.

 

Une carte européenne de stationnement vient d'être attribuée à mon enfant. Puis-je disposer d'une carte supplémentaire pour un second véhicule ?

Non. Un seul exemplaire est délivré. La carte est nominative et liée à la présence de l'enfant dans le véhicule.

 

J'ai une pathologie lourde, puis-je bénéficier d'une carte d'invalidité ?

L'attribution d'une carte d'invalidité n'est pas liée à votre pathologie mais aux conséquences de celle-ci sur votre vie quotidienne.

 

Quels sont les avantages de la Carte d'invalidité ?

Les avantages sont :

  1. Priorité dans les files d’attente
  2. Fiscaux : demi-part supplémentaire et exonération éventuelle de la redevance télé
  3. Les réductions tarifaires dans les transports en commun (SNCF, RATP, Air France, etc.)

 

Quel taux faut-il avoir pour recevoir la carte d'invalidité ?

Pour obtenir une carte d'invalidité, votre taux doit être de 80 % minimum.

 

J'ai une carte d'invalidité, quels sont mes droits vis-à-vis des impôts ?

Toute personne en possession de la carte d'invalidité bénéficie fiscalement d'une demi-part supplémentaire.

3. Le taux d’incapacité

Je viens d'être reconnu Travailleur Handicapé. Quel est mon taux d'incapacité ?

La demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) n'entraîne pas la détermination d'un taux d'incapacité.

 

Le taux d'incapacité, qu'est-ce que c'est et à quoi ça sert ?

Le taux d'incapacité est déterminé par l'évaluation globale des difficultés rencontrées par une personne du fait de son handicap. Il ne s'agit pas d'un taux d'incapacité précis (un chiffre) mais toujours d'une fourchette. 

Il permet d'apprécier l'ouverture des droits à certaines prestations : cartes (carte d'invalidité, carte de priorité), AAH, Complément de ressources, AEEH.

Il ne faut pas confondre le "taux d'incapacité" déterminé par la MDPH avec l'appellation "taux d'invalidité". Celle-ci se réfère à un barème utilisé par la CPAM pour accorder une pension d'invalidité.

4. Allocations : A.E.E.H., A.A.H., compléments,...

Quel est l'organisme qui versera mes allocations ?// je serais payé par qui ?

La MDPH étudie et ouvre les droits mais c’est l’organisme payeur (CAF ou MSA) qui étudie les conditions administratives et financières.

 

J’ai droit à l’AAH mais je n’ai aucun versement. Pourquoi ?

La MDPH étudie et ouvre les droits mais c’est l’organisme payeur (CAF ou MSA) qui étudie les conditions administratives et financières.

Vous devez vous rapprocher de votre organisme payeur pour avoir des renseignements plus précis sur votre situation.

 

Qui définit le montant de mon allocation ?

La MDPH instruit la demande d'allocation et la CDAPH décide de la suite à donner à la demande. En cas d’ accord, seules la CAF et la MSA sont compétentes pour payer ces prestations après examen des critères administratifs tels que les ressources.

 

Peut-on cumuler l'AAH et la pension d'invalidité ?

Il est possible de cumuler la pension d'invalidité et l'AAH si le montant de la pension d'invalidité est inférieur au montant de l'AAH et sous réserve de remplir les conditions administratives. 

 

Peut-on cumuler l'Aide Sociale aux Personnes Agées (ASPA) et l'AAH ?

Il est possible de cumuler l'ASPA et l'AAH si le montant de l'ASPA est inférieur au montant de l'AAH et sous réserve de remplir les conditions administratives. L'ASPA a remplacé le minimum vieillesse depuis le 01 janvier 2007. 

 

Comment obtenir le complément de ressources ?

Il faut percevoir l'AAH à taux plein et être en incapacité de travail d'au moins 95%, être sans activité professionnelle, payer un loyer et vivre seul.

 

Qu'est-ce que le complément de ressources ?

Le Complément de Ressource est une allocation forfaitaire qui complète l‘Allocation aux Adultes Handicapées (A.A.H) pour constituer une garantie de ressources permettant de compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes handicapées, attribué sous conditions : 

  • Disposer d’un logement indépendant,
  • Avoir une incapacité au moins égale à 80%,
  • Avoir une capacité de travail appréciée par la CDAPH inférieure à 5%,
  • Ne pas percevoir de revenu d'activité depuis 1 an au moins,
  • Percevoir l'AAH à taux normal ou en complément d'une pension d'invalidité, d'une pension de vieillesse ou d'une rente accident du travail,
  • Avoir moins de 60 ans.

 

Je perçois l’AEEH pour mon enfant, il va intégrer un établissement en internat, y aura-t-il une incidence sur le versement ?

Oui. L’AEEH ne sera versée que pour les périodes de retour au foyer. Vous devez en informer l’organisme payeur et en parallèle nous envoyer un courrier afin de régulariser la situation de votre enfant.

 

Peut-on cumuler l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) et le revenu d'une activité ?

Les personnes handicapées qui travaillent peuvent désormais cumuler leur AAH avec un revenu d'activité jusqu'à 115% du SMIC

5. Prestations financières : P.C.H., A.C.T.P…

Qu’est-ce que la PCH ?

Créée par la loi du 11 février 2005, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une prestation visant à prendre en charge différentes dépenses liées au handicap dans la vie quotidienne.

 

Qui peut en bénéficier ?

2 critères de recevabilité : répondre à des critères de handicap et avoir moins de 60 ans (ou moins de 75 ans si le handicap répondait aux critères d’attribution avant 60 ans ou si vous continuez une activité).

 

Qui décide d’accorder la PCH ?

C’est la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) qui accorde la Prestation de Compensation du Handicap.

La décision d’attribution de la CDAPH doit mentionner : la nature des dépenses, la durée d’attribution, le montant mensuel attribué, les modalités de versement.

 

Quelle sera la date d’ouverture de mes droits ?

L’attribution de la PCH prend effet :

  • Pour les adultes : au premier jour du mois de dépôt de la demande recevable.
  • Pour les enfants bénéficiaires d’un droit d’option, la date est variable en fonction de la situation du demandeur.

 

Qui paie la PCH ?

Sur décision de la CDAPH, c’est de département du lieu de résidence qui verse la prestation de compensation.

 

Quelles sont les aides couvertes  par la PCH ?

Les aides humaines pour l’accompagnement dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne. L’aidant peut avoir différents statuts : aidant familial, emploi direct, service d’aide à domicile.

Les aides techniques pour l’acquisition d’équipements (par exemple : un fauteuil roulant, un ordinateur optique, des prothèses auditives).

Les aides pour l’aménagement du logement et du véhicule ou pour des surcoûts de transport (lorsqu’il s’agit de transports réguliers, fréquents ou d’un départ annuel en congés).

Les aides spécifiques : dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap : protections, alèzes, bavoirs, gants…

Les aides exceptionnelles : dépenses ponctuelles liées au handicap : financement de séjours adaptés, réparation de moteur de lit médical, entretien réparation d’audioprothèses...

Les aides animalières (chien d’aveugle ou chien d’assistance) : aides pour couvrir les charges liées à l’attribution et à l’entretien de l’animal.

 

La PCH peut-elle financer de l’aide-ménagère ?

Non, la Prestation de Compensation du Handicap n’intervient pas pour l’aide aux tâches ménagères.

Pour faire une demande d’aide-ménagère vous devez vous rapprocher de la Direction de l’Autonomie des Personnes du Conseil Départemental.

 

J’ai 60 ans, puis-je demander la PCH ?

Non, sauf si le handicap répondait aux critères d’attribution avant 60 ans ou si vous continuez une activité professionnelle.

 

Les enfants et adolescents peuvent-ils bénéficier de la PCH ?

Oui, la Prestation de Compensation du Handicap est également ouverte aux enfants mais n’est pas cumulable avec les compléments de l’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) sauf l’élément 3 de la PCH qui traite de l’aménagement du logement ou du véhicule ainsi que des surcoûts liés au transport.

Les parents bénéficiaires de l’AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale) ne pourront pas demander pour leur enfant handicapé le versement de l’aide humaine.

 

La PCH est-elle soumise à condition de ressources ?

Non, la Prestation de Compensation du Handicap est ouverte à tous, toutefois pour les personnes ayant des ressources tirées du patrimoine exploité supérieures à deux fois le montant annuel de la MTP (Majoration pour Tierce Personne), le taux de prise en charge est fixé à 80 %.

 

Je bénéficie de la MTP, dois-je la déclarer ?

Oui, la perception de la MTP (Majoration pour Tierce Personne) au titre d’une pension ou d’une rente invalidité doit être déclarée aux services du Département des Hautes-Alpes car son montant doit être déduit de votre droit à la PCH.

 

Puis-je percevoir la PCH si je suis en établissement ou hospitalisé ?

Oui, selon des conditions particulières, les différents éléments de la PCH peuvent être attribués aux personnes handicapées hébergées dans un établissement social ou médico-social et aux personnes hospitalisées dans un établissement de santé.

 

Que devient l’ACTP ?

L’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) est remplacée par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Cependant si vous êtes déjà bénéficiaire de l’ACTP, vous pouvez continuer à en bénéficier.

Il est possible également soit au moment du renouvellement de votre droit à prestation ou révision soit avant l’expiration des droits, de choisir d’opter pour la Prestation de Compensation du Handicap. Ce choix sera ensuite définitif.

 

Puis-je cumuler PCH et APA ?

Non, à partir de 60 ans, si vous remplissez les conditions pour prétendre à l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), vous pouvez choisir entre le maintien de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ou le bénéfice de l’APA lors du renouvellement de vos droits.

 

Quelle est la différence entre AAH et PCH ?

L’AAH (Allocation aux Adultes Handicapées) est versée sous conditions de ressources, aux adultes déclarés handicapés afin de leur assurer un revenu minimum. La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) est une prestation en nature visant à compenser le handicap.

 

Comment la PCH est-elle révisée ?

Vous pouvez solliciter une révision de votre plan d’aide si votre situation a évolué. Pour cela vous devez adresser une nouvelle demande à la MDPH.

 

J'ai 80 ans, ai-je droit à la prestation de compensation du handicap ?

Non, la prestation de compensation du handicap ne peut être octroyée au-delà de 75 ans.

6. Scolarité / Orientation en établissement scolaire

Quel est le rôle de l'Enseignant Référent dans la scolarité de mon enfant ?

Il est un interlocuteur privilégié pour la famille, l'école, la MDPH pour la scolarité. Il conseille et accompagne les parents dans la saisine de la mise en œuvre des projets scolaire.

 

Je souhaiterais faire une demande d’aménagement d’examen pour mon enfant, quelles sont les démarches ?

Vous devez demander le dossier à l’établissement qui accueille votre enfant et lui retourner.

 

Comment puis-je savoir qui est mon enseignant référent ?

Les enseignants référents sont au nombre de  28  répartis sur l'ensemble du département

http://www.education.gouv.fr/cid207/la-scolarisation-des-eleves-handicapes.html 

http:ash.ia60.ac-amiens.fr   

 

Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?Un projet d'accueil individualisé (PAI) est mis en place pour l'enfant ou l'adolescent atteint de maladie chronique (asthme par exemple), d'allergie ... Toute demande est à traiter avec  l'Education Nationale (voir avec les enseignants).

Qu'est-ce qu'un Projet d'Accompagnement personnalisé (PAP)? 

Un Projet d'Accompagnement Personnalisé (PAP) permet à tout élève présentant des difficultés scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages de bénéficier d'aménagements et d'adaptations de nature pédagogique. Toute demande est à traiter avec  l'Education Nationale (voir avec les enseignants)

7. Emploi, formation, insertion professionnelle

A quoi sert la reconnaissance Travailleur Handicapé ?

Elle facilite l'accès aux dispositifs d'insertion, de formation et d'emploi (contrats aidés, aménagement du poste de travail et /ou d’horaires, etc.).

 

Je viens d’être reconnu travailleur handicapé, quel est mon taux d’incapacité ?

Aucun taux d’incapacité n’est attribué pour une demande de RQTH.

Les taux d’incapacité sont attribués pour les demandes de cartes d’invalidité, de priorité, d’AAH, de Complément de ressources et d’AEEH.

 

Existe-t-il des postes réservés aux personnes handicapées ?

Non, ces postes n'existent pas. Une loi impose aux entreprises de 20 salariés et plus d'employer 6% de personnes handicapées, mais le recrutement n'est qu'un des moyens permettant de satisfaire à cette obligation.

Les personnes handicapées peuvent accéder à tout poste dans l'entreprise en fonction de leurs compétences et aptitudes. Des aides et appuis existent pour faciliter la prise en compte des difficultés particulières liées au handicap.

 

Suis-je obligé d'informer mon employeur ou futur employeur que j'ai le statut de travailleur handicapé ?

Non, pas plus que vous n'êtes tenu de lui préciser la nature de votre handicap.

Toutefois, la RQTH ne peut produire ses effets que si vous en informez votre employeur.

En revanche, vous devez préciser au médecin du travail, lors de la visite d'embauche ou si vous êtes en difficulté sur votre poste de travail du fait de votre état de santé, tout élément susceptible d'avoir des incidences sur l'exercice de vos fonctions, en particulier pour tous les aspects liés.

8. Orientation en établissements et services médico-social

Que dois-je faire à la réception de la notification d’orientation vers un établissement ?

Il faut contacter les établissements vers lesquels vous êtes orienté pour connaître leurs modalités d’inscription.

 

Comment sont pris en charge les frais d’hébergement ?

En foyer :

Une participation financière aux frais d’hébergement et d’entretien est à la charge du résident. Vous pouvez bénéficier de l’aide sociale aux adultes du Département après avis de la Commission d’Aide Sociale du Département (CDAS).

En Maison d’Accueil Spécialisé (MAS) :

Les frais sont assurés principalement par l’assurance maladie sous forme de forfait journalier. La prise en charge peut être totale dans certains cas avec la CMU complémentaire (La demande d’aide sociale est à faire auprès du Centre Communal d’Action Sociale  de votre lieu de résidence).

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