les possibilités de recours à une décision de la MDPH

Il existe 3 possibilités de recours mise à la disposition des personnes ayant déposé un dossier auprès des MDPH, tant pour les adultes que les enfants.

Les voies de contestation sont :

 

  1. la conciliation (anté ou post - recours administratif préalable obligatoire),
  2. le recours administratif préalable obligatoire ou RAPO (nouvel examen sur dossier)
  3. suivi éventuellement par le recours au Tribunal Judiciaire ou Tribunal administratif (vous serez convoqué, il n’est pas obligatoire d’y être accompagné d’un avocat, les délais sont très longs)

Toute demande de recours doit être formulée dans les deux mois qui suivent la réception de la notification de la décision contestée.

Toutes les décisions peuvent être concernées par une demande de conciliation ou de recours administratif.

Sur votre demande de recours, il est nécessaire de préciser explicitement la ou les décisions contestées.

Actuellement, il y a 1 conciliateur à la MDPH de l’Oise qui a été nommé par la présidente de la MDPH. Il est bénévole n’est pas employé par la MDPH.

Avant que le conciliateur ne soit mandaté, un échange téléphonique a lieu avec un agent du service médiation-recours de la MDPH.

Le conciliateur est ensuite mandaté et reçoit physiquement ou téléphoniquement la personne qui fait une demande de conciliation.

Il ne s’agit pas d’une consultation médicale et il n’a pas les pièces médicales déposées dans le dossier (interdiction précisée dans le texte de la loi de 2005 afin de préserver le secret médical). Si vous avez des pièces médicales complémentaires (en particulier certificat médical détaillé et actualisé) il est important de les apporter pour qu’ils puissent les transmettre au médecin gestionnaire de votre dossier.

Le conciliateur n’a pas pouvoir de décision.

Suite à votre entretien, il rédige un rapport qui reprend les faits, le pourquoi de la contestation et il formule une proposition (maintien ou modification de la décision initiale).Vous recevez copie de ce rapport.

A partir de la réception de ce document, vous pouvez déposer une demande de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH, si vous n’avez pas déjà sollicité cette procédure.

Ce n’est pas possible si vous avez sollicité une conciliation post-RAPO.

L’organisation pratique des rendez-vous est faite par la référente médiation de la MDPH. C’est auprès d’elle que vous pourrez obtenir toute précision.

Compte tenu de la liste d’attente pour un rendez-vous de conciliation, nous vous remercions de prévenir en cas d’empêchement au plus tard la veille de votre rendez-vous.

Les recours administratif préalable obligatoire sont également à solliciter auprès des services de la MDPH Vous pouvez y joindre tout élément que vous jugerez utile et récent par rapport à la demande.

L’équipe pluridisciplinaire procédera à une réévaluation de votre situation et la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) se réunira de nouveau afin de prendre de nouvelles décisions vous concernant.

A l’issue de ces nouvelles décisions et si vous n’étiez pas toujours pas d’accord, il vous appartient de déposer une requête contentieuse devant le Tribunal compétent conformément à ce qui est précisé sur les notifications émises par la CDAPH.

Il est également possible d’adresser votre demande de conciliation ou de RAPO à l’adresse courriel suivante : recoursmdph60(at)oise.fr

 

 

 

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